- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Un rapport d’inspection sur l’exécution des peines dresse un diagnostic précis des
problèmes. Après deux ans de procédures, Dalloz actualité a obtenu sa publication. Le
manque d’effectifs et l’instabilité législative sont pointés.
par Pierre Januel, Journalistele 7 janvier 2026
La politique d’exécution des peines est vivement contestée ces dernières années. Preuve d’une insatisfaction générale, les rapports se sont multipliées, à la demande du gouvernement comme du Parlement. Il y a également plusieurs velléités de réformes, par proposition de loi ou projet de loi porté par le ministre.
Dalloz actualité avait demandé à la Chancellerie de lui communiquer un rapport remis en 2022 par l’Inspection générale de la justice sur ce sujet sensible. Après un recours au tribunal administratif et un long délais, le ministère a finalement mis le document en ligne. Cette volonté d’opacité du ministère est regrettable, d’autant que le rapport permet d’aller au fond des constats.
Pour mener une politique d’exécution des peines cohérentes, les pierres d’achoppement sont nombreuses. D’abord, « la complexité et l’instabilité du droit de l’exécution...
