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Article
La dissolution d’une intercommunalité crée une situation d’urgence
La dissolution d’une intercommunalité crée une situation d’urgence
Dans le cadre d’un référé-suspension, la dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée, par elle-même, une situation d’urgence à l’égard de cet établissement.
par Jean-Marc Pastorle 27 mars 2017
Après l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn, le préfet a défini un projet de périmètre fusionnant les communautés de communes du Carmausin-Ségala, d’une part, et du Cordais et du Causse, d’autre part. Ce projet, soumis pour avis aux deux communautés de communes et aux conseils municipaux intéressés, n’a reçu un avis défavorable que de la part de la communauté de communes du Cordais et du Causse. Par un arrêté du 8 juillet 2016, le préfet du Tarn a autorisé la création, à compter du 1er janvier 2017, de la communauté de communes du Carmausin-Ségala et Cordais et du...
