- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La dissolution d’une intercommunalité crée une situation d’urgence
La dissolution d’une intercommunalité crée une situation d’urgence
Dans le cadre d’un référé-suspension, la dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée, par elle-même, une situation d’urgence à l’égard de cet établissement.
par Jean-Marc Pastorle 27 mars 2017
Après l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn, le préfet a défini un projet de périmètre fusionnant les communautés de communes du Carmausin-Ségala, d’une part, et du Cordais et du Causse, d’autre part. Ce projet, soumis pour avis aux deux communautés de communes et aux conseils municipaux intéressés, n’a reçu un avis défavorable que de la part de la communauté de communes du Cordais et du Causse. Par un arrêté du 8 juillet 2016, le préfet du Tarn a autorisé la création, à compter du 1er janvier 2017, de la communauté de communes du Carmausin-Ségala et Cordais et du...
