- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Effets du sursis à exécution d’un jugement d’annulation
Effets du sursis à exécution d’un jugement d’annulation
Dans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’État précise les conséquences sur les actes pris en application d’un jugement d’annulation du prononcé, par le juge d’appel, du sursis à exécution de ce jugement.
par Marie-Christine de Monteclerle 19 juin 2017
En l’espèce, le ministre de la culture avait délivré au film Salafistes un visa d’exploitation assorti d’une interdiction aux moins de 18 ans et d’un avertissement. Le producteur du film avait obtenu du tribunal administratif de Paris l’annulation de l’exclusion de tous les mineurs et le ministre avait délivré un nouveau visa interdisant le film aux moins de 16 ans. Parallèlement, le ministre a interjeté appel et a demandé le...
