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Forfait touristique et excursions facultatives

Une agence de voyages est responsable de plein droit des dommages causés lors d’excursions facultatives mentionnées dans sa brochure, de telles prestations faisant partie du forfait touristique initial.

par Amandine Cayolle 12 mai 2015

Depuis la loi du 3 juillet 1992, une responsabilité de plein droit pèse sur les agences de voyages concernant les forfaits touristiques (C. tourisme, art. L. 211-16 reprenant les termes de l’ancien art. L. 211-17 depuis la loi du 23 déc. 2009). La question de son extension à des prestations facultatives est régulièrement posée devant les tribunaux. Il s’agit alors de déterminer, au cas par cas, si les activités optionnelles proposées sont oui ou non incluses dans le forfait vendu par l’agence. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 9 avril 2015 réalise une nette évolution sur le sujet.

La Cour de cassation prenait auparavant en compte deux critères : le caractère...

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