Fuite d’eau : responsabilité du cessionnaire d’un bail commercial

L’arrêt de rejet rapporté s’intéresse tour à tour à l’effet d’une cession de fonds de commerce dans la relation bailleur-cessionnaire et au fondement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

Dans cette affaire, le cessionnaire d’un bail commercial portant sur un local à destination de café avait assigné le syndicat des copropriétaires aux fins d’obtenir sa condamnation à remettre en état le plancher entre le bar et la cave. Reconventionnellement, le syndicat avait demandé la condamnation du locataire à prendre ces travaux en charge, la détérioration du plancher étant due à une fuite provoquée par un précédent locataire.

Condamné en appel (Caen, 30 sept. 2015), le preneur a, devant le juge du droit, fait valoir que son auteur ne lui avait pas transmis la dette de réparation des désordres qu’il avait causés et que, d’ailleurs, la faute d’un tiers dans la détérioration du plancher partie commune n’était pas établie.

Sur la question de la transmission de la dette au cessionnaire, la haute juridiction rejette le pourvoi, approuvant le raisonnement suivi par les juges du fond.

De manière très pédagogique, et alors même que le pourvoi ne portait pas sur cette question, elle approuve le juge normand qui a rappelé que le syndicat des copropriétaires, tiers au contrat de bail, pouvait, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquer le manquement contractuel du cessionnaire, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (affirmant ce principe, V. Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255, Bull. civ., n° 9 ; R., p. 398 ; BICC 1^er déc. 2006, note et rapp. F. Assié, concl. A. Gariazzo ; D. 2006. 2825, obs. I. Gallmeister , note G. Viney ;...