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Article
Il n’y a pas de décision implicite de nomination dans un emploi public
Il n’y a pas de décision implicite de nomination dans un emploi public
le 13 juillet 2018
La nomination dans un emploi d’une collectivité territoriale ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d’une décision expresse de l’autorité territoriale, affirme le Conseil d’État.
La haute juridiction était saisie par la commune de Villejuif d’un pourvoi contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun suspendant la...
