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Article
Informations dues au titulaire du droit de préemption
Informations dues au titulaire du droit de préemption
par Marie-Christine de Monteclerle 26 septembre 2016
Avant la modification de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme par la loi ALUR, le propriétaire d’un bien préempté n’était pas tenu d’informer, dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption du fait qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avait été exploitée sur le terrain en...
