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Article
L’action de groupe devant le juge administratif est en marche
L’action de groupe devant le juge administratif est en marche
Le décret permettant l’entrée en vigueur de l’action de groupe et de l’action en reconnaissance de droits devant les juridictions administratives vise clairement à orienter les requérants vers cette procédure.
par Marie-Christine de Monteclerle 12 mai 2017
Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 permet l’entrée en vigueur des dispositions de la loi Justice du XXIe siècle relatives à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits (V., F. Blanco, AJDA 2016. 2256 
et O. Mamoudy, AJDA 2016. 2264 ). Il modifie à cette fin à la fois le code de procédure civile et le code de justice administrative.
Si les deux actions font l’objet de chapitres différents du code de justice administrative (chapitres X et XI du livre VII du titre VII du CJA pour l’action de groupe, chapitre XII pour l’action en reconnaissance de droits), les deux procédures ont de nombreux...
