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L’exécution de peines prononcées successivement

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 22 mars 2018, les règles d’exécution de peines de même nature prononcées successivement contre la même personne.

par Emmanuelle Maupinle 30 mars 2018

En l’espèce, la Cour était saisie du pourvoi de l’ex-président de Polynésie, Gaston Flosse, contre un jugement du tribunal de première instance de Papeete refusant de faire droit à sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune d’Arue.

Gaston Flosse a été condamné en 2013 à une peine...

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