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Article
L’insuffisance de concurrence permet de renoncer à la conclusion du contrat
L’insuffisance de concurrence permet de renoncer à la conclusion du contrat
Le Conseil d’État vient de préciser certaines règles relatives à la passation d’un contrat de concession.
par Emmanuelle Maupinle 21 septembre 2018
La commune de Fréjus a déclaré infructueuse la procédure de passation d’une concession de plage en raison de l’insuffisance de concurrence et du caractère incomplet de l’offre de la société Le Pagus, titulaire du contrat et seul candidat. Le juge administratif a annulé la délibération aux motifs que le fait que la société était seule n’était pas de nature à fonder le rejet de son offre pour infructuosité et que son offre était conforme au règlement de la consultation. Mais, il a rejeté la demande d’indemnisation de la société.
Pour le...
