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Un décret du 9 mars 2017 définit le critère de « performance énergétique minimale » que devra respecter un logement à compter de 2018 pour être qualifié de décent.
par Yves Rouquetle 16 mars 2017
L’un des apports de la loi « Transition énergétique pour la croissance verte » n° 2015-992 du 17 août 2015 a été, en matière de rapports locatifs d’habitation, de modifier le premier alinéa l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 afin qu’un logement décent réponde à un « critère de performance énergétique minimale ».
Selon l’article 6, alinéa 1er modifié, de la loi de 1989, un décret d’application doit définir le critère de performance énergétique...
