Loi sur les violences routières : la plume et l’épée

En 2024, 3 190 personnes ont perdu la vie dans des accidents de la route. La diminution du taux de mortalité sur les routes est un objectif qui bénéficie d’un large soutien social et politique. En revanche, la question des moyens à employer divise. Plusieurs leviers d’action peuvent en effet être envisagés, comme la pédagogie, la modification des infrastructures, la réglementation encadrant la mise en circulation de nouveaux véhicules ou encore la répression des usagers. La loi du 9 juillet 2025 s’inscrit pleinement dans ce dernier moyen d’action. Elle a pour origine une proposition de loi enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023. Préalablement, à l’issue du comité interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023, différents membres du gouvernement avaient exprimé leur intention de déposer un projet de loi sur la question. En dépit de la volonté affichée d’adopter rapidement des solutions, le parcours parlementaire du texte a été laborieux. La première raison est qu’il n’a pas été soumis à la procédure accélérée et qu’il a donc dû être examiné deux fois par les deux assemblées parlementaires. La seconde est l’instabilité politique ambiante et les embouteillages en matière d’examen des textes. Il faut aussi remarquer que la proposition a été considérablement enrichie à l’occasion des navettes parlementaires. Alors qu’elle avait une vocation essentiellement symbolique lors de son dépôt, sa version finale contient plusieurs dispositions relatives à l’aggravation de la répression, aux peines complémentaires et à la récidive.

La plume : bien nommer les choses pour ne pas ajouter aux malheurs du monde

Le législateur à l’écoute des associations de victimes

Initialement, la proposition de loi n’avait qu’un objectif : faire disparaître les qualifications d’homicide involontaire et de violences involontaires par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur lorsque ledit conducteur a délibérément eu un comportement à risque. Le législateur ne souhaitait pas modifier les éléments constitutifs de ces infractions et encore moins dépénaliser, mais plutôt conserver les normes existantes, tout en changeant quelques mots. En effet, il a été relevé que l’expression « homicide involontaire » était insupportable pour les familles de victimes, qui ne pouvaient pas accepter l’adjectif « involontaire » alors que le conducteur avait volontairement bu ou ingéré des produits stupéfiants avant de prendre la route (Ass. nat., Proposition de loi, n° 1751, 17 oct. 2023, p. 1). Le malentendu vient du sens donné au mot involontaire en droit pénal, qui est cantonné au fait dommageable, l’accident, et non aux circonstances qui le précèdent. À cet égard, la prise de stupéfiants, la vitesse excessive ou la consommation d’alcool pourraient être qualifiées de fautes délibérées, ce qui implique une forme d’intentionnalité, « une attitude volontaire dans une conduite négligente » (Rép. pén., v° Violences involontaires : théorie générale, par Y. Mayaud, 2022, n° 251). Il n’en reste pas moins que dans la prévention, à l’audience, dans le jugement et les comptes rendus de presse, le terme « involontaire » apparaît, et que la seule présence de ce mot est rejetée, même si l’on explique la manière dont il doit être interprété en droit.

Il fallait donc trouver un moyen de gommer le mot « involontaire » sans rien changer d’autre. Pour cela, le législateur a supprimé les deuxièmes alinéas des articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1, qui correspondaient respectivement à l’homicide involontaire aggravé commis par le conducteur d’un véhicule, aux violences involontaires aggravées ayant entraîné plus de trois mois d’ITT commises par le conducteur d’un véhicule et les violences involontaires aggravées ayant entraîné trois mois d’ITT ou moins commises par le conducteur d’un véhicule. On retrouve ces différents éléments dans un nouveau chapitre du code pénal intitulé « des homicides et blessures routiers ». Les trois premiers articles (C. pén., art. 221-18, 221-19 et 221-20) reprennent en substance les dispositions supprimées, à la différence que le terme involontaire n’apparaît plus et qu’il est remplacé par l’adjectif « routier ». Il ne fait toutefois aucun doute que ces infractions entrent dans la catégorie des infractions non intentionnelles. À cet égard, pour éviter toute ambiguïté, le législateur a indiqué dans ces nouveaux textes que la mort ou les blessures devaient être causées « dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 » et « sans intention de la donner » ou « sans intention de nuire ». Il faut relever que les alinéas premiers des articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 ont été maintenus, ce qui signifie que lorsqu’un conducteur d’un véhicule commet une faute simple entraînant un homicide ou des blessures, ils sont toujours qualifiés d’involontaires et non de routiers.

À ce stade, la réforme n’a qu’une incidence terminologique. Le législateur a l’habitude de remplacer un mot par un autre : on se souvient que, dans le...