Modification du loyer de plus d’un quart : termes de comparaison

Si les articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce permettent aux signataires d’un bail commercial comportant une clause d’échelle mobile d’obtenir la fixation du loyer révisé à la valeur locative, ce n’est qu’à la condition que le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.

Dans les deux décisions de rejet rapportées, la difficulté avait trait à la détermination des termes de comparaison permettant d’établir l’existence de la distorsion visée à l’article L. 145-39 soit, dans la première espèce (arrêt n° 15-27.148), le loyer payé par le locataire lors de sa demande et, dans la seconde (arrêt n° 15-23.069), le prix précédemment fixé.

Dans le premier arrêt, le litige portait sur une demande de révision de loyer relative à un bail dont l’assiette avait été revue à la baisse en cours de bail, donnant lieu à la signature d’un avenant. Le locataire reprochait au juge du fond (Versailles, 29 oct. 2015, sur renvoi après cassation par Civ. 3^e, 9 juill. 2014, n° 13-22.562, Dalloz actualité, 31 juill. 2014, obs. Y. Rouquet , obs. J.-P. Blatter ), d’avoir pris...