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Article
On ne transige pas sur la rémunération d’un détenu
On ne transige pas sur la rémunération d’un détenu
L’administration ne peut pas transiger sur une question entièrement régie par des dispositions législatives ou réglementaires comme la rémunération d’un détenu.
par Emmanuelle Maupinle 6 novembre 2018
Détenu, M. A. a conclu une transaction avec l’administration pénitentiaire au sujet du calcul erroné de sa rémunération pour le travail effectué en prison. Il renonçait, en contrepartie de la somme proposée par l’administration, à tout recours contre le ministère de la Justice ayant le même objet. En l’absence de...
