- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Pas d’appel en matière d’allocation temporaire d’invalidité
Pas d’appel en matière d’allocation temporaire d’invalidité
Un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) à un fonctionnaire est insusceptible d’appel, indique le Conseil d’État dans un avis du 23 octobre.
par Marie-Christine de Monteclerle 31 octobre 2017
La haute juridiction était interrogée par la cour administrative d’appel de Versailles saisie par une enseignante d’un recours contre un jugement qui avait rejeté sa demande d’annulation du refus du ministre de lui verser une ATI.
Elle rappelle qu’aux termes de l’article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application...
