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Article
Plans de prévention des risques naturels et participation du public
Plans de prévention des risques naturels et participation du public
Les dispositions de l’article L. 562-2 du code de l’environnement qui permettent au préfet, en cas d’urgence, de rendre immédiatement opposables certaines dispositions d’un PPRN sont conformes à la Constitution.
par Diane Poupeaule 12 septembre 2014
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 6 juin 2014, n° 376807, Cne de Tarascon, AJDA 2014. 1181 
), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, le 9 septembre, l’article L. 562-2 du code de l’environnement. Celui-ci permet au préfet, en cas d’urgence, de rendre immédiatement opposables certaines dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels...
