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Le juge de l’exécution dans le ressort duquel est situé l’un des biens saisis appartenant au débiteur demeurant à l’étranger est compétent pour autoriser des mesures conservatoires sur les biens du débiteur situés en dehors de son ressort.
par François Mélinle 28 octobre 2016
L’arrêt de la deuxième chambre civile mérite l’attention en ce qu’il fournit des précisions très intéressantes à propos des mesures conservatoires.
La compétence territoriale du juge de l’exécution
Un juge français de l’exécution autorise, à propos d’un débiteur domicilié en Belgique, la saisie de compte et de parts sociales localisés dans son ressort mais également en dehors de celui-ci. Le débiteur forme alors un pourvoi en cassation, en contestant la compétence de ce juge. Ce pourvoi conduit ainsi à s’interroger sur l’étendue de la compétence d’un juge de l’exécution pour ordonner des mesures conservatoires sur des biens situés en France mais appartenant à un débiteur domicilié à l’étranger.
En réponse à cette interrogation, la Cour de cassation énonce le principe reproduit en tête de ce commentaire.
Elle s’inscrit ainsi dans la ligne de la solution promue par un arrêt du 9 novembre 2006 de la deuxième chambre civile (Civ. 2e, 9 nov. 2006, n° 04-19.138, D. 2006. 2951 
; AJDI 2007. 52 ; RTD civ. 2007. 181, obs. R. Perrot ; Procédures févr. 2007, comm. 40, obs. R. Perrot) mais en dépassant son cadre. Cet arrêt avait en effet jugé que le juge de l’exécution dans le ressort duquel est situé l’un des immeubles du débiteur demeurant à l’étranger est compétent pour autoriser des inscriptions d’hypothèque sur les biens immobiliers du débiteur situés en dehors de son ressort.
Le principe qui est ainsi énoncé semble donc devoir s’imposer au regard de ce précédent, et ce d’autant plus qu’il permet...
