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Presse : conditions de régularisation de la plainte

La plainte avec constitution de partie civile peut être complétée par le plaignant ou validée par le réquisitoire introductif à la double condition que cet acte soit lui-même conforme aux prescriptions de l’article 50 de la loi sur la presse et qu’il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité́ n’a pas interrompu. 

par Sabrina Lavricle 11 juillet 2017

Dans son numéro du 19 janvier 2014, le Journal Le Dauphiné libéré publia un article relatif à un circuit de course automobile sur glace et à l’emploi de la contribution de communes pour sa création, comprenant les passages suivants : « les communes s’interrogent d’ailleurs à ce jour sur l’utilisation de ces fonds dans la mesure où aucun bilan justifiant de l’utilisation de ces fonds publics ne leur a été́ adressé », « cet indicateur est de nature à semer le trouble quant à la rentabilité́ économique de la société́ », « l’installation de Julien D. au Canada a d’ailleurs intrigué la cour d’appel de Grenoble qui s’étonnait, le 11 novembre 2013, de ses moyens financiers pour ouvrir une entreprise à l’étranger alors qu’il a toujours prétexté ne pas avoir les moyens de mettre aux normes le circuit de glace de Serre Chevalier », « la Justice ordonne l’expulsion de la SARL Circuit de glace (…) », « le 16 octobre 2010, Julien D., le gérant du circuit, a signé un compromis de cession de ses droits au bail à construction à un promoteur immobilier… alors que les terrains ne lui appartiennent pas ! Julien Laurent a fait des excuses (…) ». Le 17 avril 2014, M. D. et la société́ Circuit de glace, dont il était le gérant, déposèrent plainte et se constituèrent partie civile des chefs de diffamation publique envers un particulier et injure publique. Le 2 juin 2014, le...

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