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Article
Procédure d’expulsion : signification par un clerc assermenté et délai de notification
Procédure d’expulsion : signification par un clerc assermenté et délai de notification
par Valérie Avena-Robardetle 13 mars 2014
Les huissiers peuvent déléguer à un clerc assermenté le pouvoir de signifier les actes de procédure. Des termes de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 il résulte, en effet, que tous actes judiciaires et extrajudiciaires, à l’exception des procès-verbaux de constat et d’exécution et des ventes mobilières judiciaires ou volontaires, devront, à peine de nullité, être signifiés par huissier ou par clercs assermentés. Sont seulement exceptés les « procès-verbaux...
