Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Procédure de retrait d’une communauté de communes

Seule la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale doit être consultée sur la demande de retrait d’une commune de sa communauté de communes en vue d’adhérer à une autre intercommunalité.

par Emmanuelle Maupinle 7 mai 2019

Par deux arrêtés, le préfet de l’Oise a autorisé le retrait, sur le fondement de l’article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de deux communes de la communauté de communes du Vexin-Thelle et leur adhésion à celle du Vexin-Normand. Le juge des référés a suspendu, à la demande de la communauté de communes du Vexin-Thelle, l’exécution de ces deux arrêtés. Les communes ont saisi le Conseil d’État. Elles soutenaient...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :