- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Procédure de retrait d’une communauté de communes
Procédure de retrait d’une communauté de communes
Seule la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale doit être consultée sur la demande de retrait d’une commune de sa communauté de communes en vue d’adhérer à une autre intercommunalité.
par Emmanuelle Maupinle 7 mai 2019
Par deux arrêtés, le préfet de l’Oise a autorisé le retrait, sur le fondement de l’article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de deux communes de la communauté de communes du Vexin-Thelle et leur adhésion à celle du Vexin-Normand. Le juge des référés a suspendu, à la demande de la communauté de communes du Vexin-Thelle, l’exécution de ces deux arrêtés. Les communes ont saisi le Conseil d’État. Elles soutenaient...
