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Procédure sur mémoire : régularisation en cause d’appel
Procédure sur mémoire : régularisation en cause d’appel
L’action du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable dès lors qu’elle a été régulièrement engagée dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé et que le bailleur justifie avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire après le dépôt du rapport d’expertise et avant que la cour d’appel ne statue sur ce moyen de nullité qui n’a pas été soulevé devant le premier juge.
par Yves Rouquetle 1 octobre 2014
Si la régularité de la procédure en fixation du loyer de renouvellement d’un bail commercial est entièrement conditionnée par la notification d’un mémoire après mesure d’instruction (Civ. 3e, 30 avr. 2003, n° 01-15.508, Bull. civ. III, n° 89 ; D. 2003. AJ 1437, obs. Y. Rouquet 
; AJDI 2003. 754, obs. M.-P. Dumont ), dans la présente espèce, se posait la question de la possible régularisation en cours d’instance.
Cette question n’est pas inédite puisqu’en 2008, la Cour de cassation a jugé que la partie ayant déposé un mémoire irrégulier peut couvrir cette...
