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Article
Publication d’un décret d’application de la loi ALUR
Publication d’un décret d’application de la loi ALUR
par Marie-Christine de Monteclerle 4 mai 2015
Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 met en œuvre un certain nombre de dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (v. dossier AJDA 2 juin 2014, p. 1071 
) et apporte quelques autres mesures de simplification et de clarification du droit des sols.
Mesure emblématique de la loi ALUR, le transfert au préfet du permis de construire des logements dans les communes en état de carence au regard de leurs obligations en...
