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Article
Publication du commandement valant saisie immobilière
Publication du commandement valant saisie immobilière
Le délai pour procéder à la publication est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement et l’exécution de la formalité lorsque l’exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d’un rejet soulevé par le service de la publicité foncière.
par Valérie Avena-Robardetle 16 juin 2014
Aux termes de l’article 18 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (devenu l’art. R. 321-6 c. pr. exéc.), « le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification ». L’article 19, alinéa 2, du même texte (devenu l’art. R. 321-7, al. 2, c. pr. exéc.) envisage l’hypothèse d’un retard de la formalité de publication consécutif au rejet...
