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QPC : condition d’applicabilité au litige de la disposition contestée

par Carine Bigetle 23 janvier 2014

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 13 janvier 2014, qu’une disposition législative ne peut être contestée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en tant qu’elle exclut de son bénéfice une catégorie de personnes que si le requérant est effectivement victime de cette exclusion dans le litige principal. Il a ainsi estimé, en l’espèce, qu’un praticien ne peut contester par ce...

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