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Article
Quand une élection partielle aboutit à une imparité
Quand une élection partielle aboutit à une imparité
Lors d’élections partielles d’adjoints au maire, le principe de parité entre les hommes et les femmes dans les fonctions exécutives n’impose pas de tenir compte du nombre des adjoints de chaque sexe qu’il est nécessaire de remplacer au sein de l’exécutif de la commune.
par Jean-Marc Pastorle 19 novembre 2013
Dans un arrêt du 7 novembre 2013, le Conseil d’État se penche sur l’application de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
En...
