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Article
Le rapporteur public peut renvoyer à de précédentes conclusions
Le rapporteur public peut renvoyer à de précédentes conclusions
Le Conseil d’État précise à quelles conditions le rapporteur public peut, dans une même affaire, renvoyer à ses précédentes conclusions.
par Emmanuelle Maupinle 8 décembre 2020
La société Le Dôme a fait l’objet d’un contrôle fiscal inopiné qui a conduit l’administration à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires. La société a saisi en vain le juge administratif d’une demande de décharge.
La société soutient que la procédure suivie devant la...
