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Article
Recevabilité du recours en rectification d’erreur matérielle devant la CNDA
Recevabilité du recours en rectification d’erreur matérielle devant la CNDA
par Carine Bigetle 10 décembre 2013
Le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier recours. Dans un arrêt du 27 novembre 2013, le Conseil d’État apporte, en...
