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Article
Recours administratif préalable : recevabilité d’une demande contentieuse prématurée
Recours administratif préalable : recevabilité d’une demande contentieuse prématurée
Le Conseil d’État précise à quelles conditions une demande contentieuse introduite avant que l’administration ait statué sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est considérée comme recevable.
par Emmanuelle Maupinle 23 juin 2021
Mme B.-D. se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Nice rejetant comme irrecevable sa requête contre la décision de récupération d’un indu de revenu de solidarité active au motif qu’elle n’avait pas exercé un RAPO.
« L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise...
