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Article
La réforme du Tribunal des conflits est sur les rails
La réforme du Tribunal des conflits est sur les rails
Le garde des Sceaux ne devrait plus présider le Tribunal des conflits aux termes du projet de loi que les députés viennent d’adopter après un difficile parcours parlementaire.
par Marie-Christine de Monteclerle 30 janvier 2015
L’Assemblée nationale a adopté, le 28 janvier 2015, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cette adoption ouvre la voie à la très attendue réforme du Tribunal des conflits. Issue du rapport de la commission Gallet (V. Dalloz actualité, Interview de Jean-Louis Gallet 
), celle-ci prévoit de supprimer la présidence de la juridiction par le garde des Sceaux. Le président sera élu pour trois ans par les membres du Tribunal, alternativement parmi les membres du...
