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Outre la création d’un groupe public ferroviaire, le projet de loi institue une « règle d’or » pour maîtriser l’endettement du gestionnaire du réseau.
par Diane Poupeaule 24 juillet 2014
L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté, respectivement les 21 et 22 juillet 2014, le projet de loi portant réforme ferroviaire, dans le texte de la commission mixte paritaire. Les deux chambres sont restées fidèles à l’esprit et à la lettre du texte déposé par le gouvernement tout au long de son parcours législatif.
Les députés et les sénateurs ont, en effet, entériné la création d’un « groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national » composé de trois établissements publics à...
