- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Réforme territoriale : nouvelle défaite pour les départements
Réforme territoriale : nouvelle défaite pour les départements
Le Conseil d’État vient de rejeter la requête en annulation présentée par l’Assemblée des départements de France contre la circulaire du 3 novembre 2016 sur les possibilités d’intervention des départements en matière économique.
par Emmanuelle Maupinle 19 décembre 2017
Encore perdu. Après l’échec de ses recours contre les deux instructions du 22 décembre 2015 (v. CE, 12 mai 2017, n° 397364, Assemblée des départements de France, AJDA 2017. 1020 
; AJCT 2017. 519, obs. J.-D. Dreyfus ), l’Assemblée des départements de France (ADF) vient de subir un nouveau revers devant le Conseil d’État. La haute juridiction a rejeté sa demande d’annulation de la circulaire du 3 novembre 2016 sur les possibilités d’intervention des départements en matière économique (v. AJDA 2016. 2303 ).
L’association estimait qu’en indiquant que « la région ne peut pas déléguer au département ses compétences en matière d’aides aux entreprises », le ministre avait méconnu les dispositions de l’article L. 1111-8...
