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Article
Le registre du commerce n’appartient pas aux greffiers
Le registre du commerce n’appartient pas aux greffiers
Les greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas propriétaires des données reçues et traitées dans le cadre de leur mission légale de gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS), a jugé le Conseil d’État. La haute juridiction a, pour l’essentiel, rejeté le recours du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce contre le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés.
par Marie-Christine de Monteclerle 20 juillet 2017
C’est l’article 60 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a obligé les greffiers des tribunaux de commerce à transmettre « sans frais et sans délai » les inscriptions et mentions au RCS à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), lequel doit les mettre en open data. Or les greffiers, de longue date, vendent ces informations via le GIE Infogreffe. Le recours de la profession contre le décret fait donc suite à sa bataille – déjà perdue au plan législatif –...
