Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Reprise des audiences en visioconférence devant les juridictions administratives

L’instauration d’un nouvel état d’urgence sanitaire a conduit à rétablir certaines mesures prises dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 adaptant les règles applicables devant les juridictions administratives.

par Emmanuelle Maupinle 23 novembre 2020

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 rend de nouveau possible la tenue des audiences en visioconférence ou, en cas d’impossibilité et lorsque les parties le demandent, par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique. Les magistrats peuvent siéger sans être présents physiquement dans la salle d’audience. Les membres de la formation autre que le président - assesseurs et le rapporteur public – peuvent...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :