Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Le retrait du statut de réfugié à un fiché S

L’inscription au fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État n’est pas suffisante pour justifier qu’il soit mis fin au statut de réfugié.

par Emmanuelle Maupinle 11 février 2019

Par une décision du 5 août 2016, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a retiré à M. B…, de nationalité russe et d’origine tchétchène, la qualité de réfugié qui lui avait été reconnue en 2005. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a annulé cette décision. Pour faire droit à la demande de M. B…, elle a notamment écarté le motif invoqué par l’OFPRA fondé sur l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et tiré de ce que la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :