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Article
Révision du loyer pour variation de plus du quart : termes de comparaison
Révision du loyer pour variation de plus du quart : termes de comparaison
Pour déterminer la variation d’un quart, il convient de comparer au dernier prix fixé par l’accord des parties, hors indexation, le prix du loyer tel qu’obtenu par le jeu de la clause d’échelle mobile.
par Yves Rouquetle 31 juillet 2014
Alors que l’article L. 145-39 du code de commerce permet aux parties de demander la révision du bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile « chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire », dans l’arrêt de censure rapporté, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur ce qu’il...
