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S’affranchir des exigences du règlement de la consultation

Une offre qui ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation est considérée comme incomplète sauf si ces exigences sont manifestement inutiles pour son examen.

par Emmanuelle Maupinle 7 juin 2019

Dans le cadre de la procédure lancée par la collectivité de Corse pour la délégation de service public de transport maritime, il était exigé que les candidatures et les offres soient remises en un exemplaire papier, ainsi que sous format informatique. La société Corsica Ferries a déposé sa candidature en format papier, sans être accompagnée de copies dématérialisées. Pour le juge du référé précontractuel, et contrairement à ce que soutenait la société, « l’obligation imposée aux candidats [par le règlement de la consultation] n’était pas une formalité inutile, en raison notamment de ce qu’elle avait pour objet de permettre l’analyse des...

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