S’affranchir des exigences du règlement de la consultation

Dans le cadre de la procédure lancée par la collectivité de Corse pour la délégation de service public de transport maritime, il était exigé que les candidatures et les offres soient remises en un exemplaire papier, ainsi que sous format informatique. La société Corsica Ferries a déposé sa candidature en format papier, sans être accompagnée de copies dématérialisées. Pour le juge du référé précontractuel, et contrairement à ce que soutenait la société, « l’obligation imposée aux candidats [par le règlement de la consultation] n’était pas une formalité inutile, en raison notamment de ce qu’elle avait pour objet de permettre l’analyse des...