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Sécurité sociale : le forfait de réorientation validé

Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

par Emmanuelle Maupinle 9 janvier 2019

Les députés à l’origine de la saisine critiquaient notamment l’article 43 qui autorise, à titre expérimental, un établissement de santé à facturer une prestation d’hospitalisation lorsque son service d’urgence réoriente un patient vers un autre type de prise en charge (v. AJDA 2018. 2372 ). Selon eux, cette disposition porterait atteinte au droit à la protection de la santé et au principe d’égal accès...

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