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Article
Le Sénat adopte la réforme du Tribunal des conflits
Le Sénat adopte la réforme du Tribunal des conflits
Renonçant à réformer le Tribunal des conflits par ordonnance, le gouvernement a fait intégrer directement la modification des textes dans le projet de loi de modernisation et de simplification des procédures, adopté par le Sénat le 23 janvier 2014.
par Marie-Christine de Monteclerle 27 janvier 2014
La réforme du Tribunal des conflits pourrait être plus rapide que prévu. Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, adopté par le conseil des ministres le 27 novembre dernier (V. AJDA 2013. 2340 
) prévoyait de procéder par ordonnance. Finalement, lors de l’examen du texte par le Sénat, qui l’a adopté le 23 janvier, le gouvernement, estimant que la réflexion était assez avancée a présenté un amendement intégrant directement la réforme dans le projet.
Celle-ci est insérée dans la loi du 24 mai 1872, qui devrait prendre le titre de « loi relative au Tribunal des conflits ». Comme attendu, sur le fond, la réforme est très largement inspirée du rapport Gallet (AJDA 2013. 2116 et...
