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Article
Servitude et obligation propter rem : rappel
Servitude et obligation propter rem : rappel
Les aménagements nécessaires pour user de la servitude ou pour la conserver doivent être réalisés par le propriétaire du fonds dominant et non du fonds servant.
par Amandine Cayolle 28 mars 2014
La solution, classique, est clairement confirmée par l’arrêt rapporté.
Un fonds étant enclavé, l’existence d’une servitude de passage avait été reconnue (C. civ., art. 682) pour permettre un accès à la voie publique, moyennant le versement d’une indemnité. Le propriétaire du fonds dominant avait ensuite saisi le juge de l’exécution. Il demandait le prononcé d’une astreinte jusqu’à la destruction, par les propriétaires du fonds servant, d’un mur de soutènement afin de rendre possible l’usage de la servitude.
Tant les juges du...
