- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Succession de deux procédures collectives : conséquences sur la déclaration de créance
Succession de deux procédures collectives : conséquences sur la déclaration de créance
La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s’il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.
par Xavier Delpechle 2 juin 2017
Il arrive que deux procédures collectives se succèdent dans le temps. En particulier, une sauvegarde ou un redressement judiciaire peut être convertie en liquidation judiciaire en cas d’inexécution du plan – suivie de la résolution de celui-ci – par le débiteur. Le créancier postérieur au titre de la première procédure, mais antérieur au titre de la seconde – dit parfois antéro-postérieur – est alors tenu de déclarer sa créance dans le cadre de la seconde procédure. Quant au créancier antérieur au titre de la première et qui a régulièrement déclaré sa créance dans celle-ci est, par hypothèse, également un créancier antérieur au titre de la seconde. Mais il est alors dispensé de déclarer sa créance dans le cadre de la seconde procédure. Il n’en n’a toutefois pas toujours été ainsi ; il s’agit d’une innovation de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, soucieuse de mieux protéger les droits des créanciers, ici applicable,...
