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Article
La suppression de l’appel ne vaut que pour la construction de logements
La suppression de l’appel ne vaut que pour la construction de logements
par Marie-Christine de Monteclerle 29 mai 2018
La suppression temporaire de l’appel contre certains permis de construire en zone tendue est applicable aux autorisations de travaux sur une construction existante mais seulement lorsqu’elles permettent la création de logements supplémentaires.
Tel n’était pas le cas du permis délivré par le maire de la Garenne-Colombes à Mme D. et M. F. pour la réalisation d’une terrasse, la modification des...
