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Article
Surveillance des communications hertziennes : la loi devra changer
Surveillance des communications hertziennes : la loi devra changer
Le Conseil constitutionnel retoque l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure. Les Sages pointent du doigt l’absence de « garanties appropriées ».
par Caroline Fleuriotle 24 octobre 2016
Les dispositions législatives sur la surveillance des communications hertziennes sont contraires à la Constitution. Les Sages se sont prononcés en ce sens, dans une décision du 21 octobre 2016. C’est l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui est censuré. Il permet aux pouvoirs publics de prendre des mesures « pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ». L’article prévoit que ces mesures ne sont pas soumises aux dispositions encadrant les interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques prescrites par un juge d’instruction. Elles ne sont pas non plus soumises aux dispositions du livre VIII du CSI, issu de la...
