Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Le très cher fonds de prévention des risques naturels majeurs

Dans un référé adressé à Ségolène Royal, la Cour des comptes critique le financement du fonds de prévention des risques naturels majeurs qu’elle estime contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.

par Diane Poupeaule 8 mars 2017

La Cour des comptes a adressé à la ministre de l’Environnement un référé relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, ce fonds avait pour vocation initiale de financer les indemnités versées aux...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :