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Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 contient des règles dont l’objectif est la simplification et la sécurisation de la commande publique et concerne plusieurs sujets : niveaux de capacité des candidats, aléa affectant l’attributaire pressenti, modalités de remboursement de l’avance. Parallèlement, le décret n° 2025-1386, publié le même jour, rehausse deux seuils en dessous desquels il est possible pour l’acheteur de conclure un marché public de gré à gré (60 000 € HT pour les fournitures et services à compter du 1er avril prochain et 100 000 € HT pour les travaux dès le 1er janvier 2026).
par Valentine Barloy, Avocatele 22 janvier 2026
Dans la Lettre n° 397 du 6 janvier 2026 de la Direction des affaires juridiques (DAJ), David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la réforme de l’État, rappelle que « la commande publique représente 233 millions d’euros de marchés passés en 2024, dont plus de 100 milliards pour les collectivités locales et 60 % des marchés attribués à nos PME. Elle est donc un pilier de notre économie et un outil puissant pour agir : pour notre souveraineté industrielle et numérique, pour la transition écologique, pour l’innovation, et pour un usage responsable des deniers publics. Afin que ce levier soit pleinement efficace, une gouvernance forte et engagée est indispensable ».
C’est dans ce cadre que se sont tenues, le 15 décembre dernier à Bercy, les premières Rencontres annuelles des achats de l’État qui, selon le ministre délégué, « traduisent la volonté du gouvernement de reprendre en main le pilotage de la politique de commande publique » (Lettre DAJ, préc.). Sans surprise, une des orientations structurantes, parmi les cinq priorités qui ont été dégagées, « est de simplifier les procédures, pour les acheteurs publics et les entreprises » (ibid.).
Dépassant les seuls achats de l’État, la volonté de simplification concerne en réalité l’ensemble des achats publics, et s’exprime tant en droit interne qu’en droit de l’Union européenne. On rappellera à cet égard que les consultations sont en cours pour la révision des directives européennes de 2014 (Dir. 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/24/UE). Là aussi, la simplification constitue un des maîtres-mots de la réforme.
C’est dans ce contexte général que s’inscrivent les décrets n° 2025-1386 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics et n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, qui concrétisent l’annonce faite par le Premier ministre au Congrès des maires de novembre 2025.
Rehaussement des seuils
Le premier décret pérennise le seuil de 100 000 € HT en dessous duquel il est possible de conclure un marché public de travaux de gré à gré, et ce, à compter du 1er janvier 2026. L’article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 pour l’accélération et la simplification de l’action publique (ASAP) avait déjà instauré l’application de ce seuil jusqu’au 31 décembre 2022 dans le contexte de l’urgence sanitaire covid-19. Ce seuil a ensuite été successivement prorogé par les décrets n° 2022-1683 et n° 2024-1217 du 28 décembre 2024.
Le décret n° 2025-1386 acte également le rehaussement à 60 000 € HT du seuil en dessous duquel il est possible de conclure un marché public de fournitures et de services sans publicité ni mise en concurrence. Pour rappel, ce seuil est, jusqu’au 1er avril prochain encore, de 40 000 € HT. Par souci de cohérence, l’article R. 2132-2 du code de la commande publique sera amendé à compter du 1er avril 2026 concernant la mise à disposition gratuite des documents de la consultation,...
