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Article
La validation législative du versement transport est conforme à la Constitution
La validation législative du versement transport est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
par Diane Poupeaule 20 février 2014
La deuxième chambre civile avait jugé, le 20 septembre 2012 (n° 11-20.264, AJDA 2012. 2385 
, note I. Muller-Quoy ; AJCT 2013. 56, obs. M.-C. Clémence ), que les syndicats mixtes n’étaient pas, avant la publication de la loi de finances pour 2008, compétents pour instituer le versement transport (VT). Le législateur avait alors validé les délibérations des syndicats mixtes ayant instauré cette taxe en adoptant l’article contesté (V. AJDA 2012. 2404).
Les Sages ont estimé que « par les lois du 24 décembre 2007 et du 29 décembre 2012, le législateur a...
