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Vérification par l’huissier du titre exécutoire

Il incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l’acte de saisie.

par Valérie Avena-Robadetle 27 octobre 2016

Les contraintes de l’URSSAF sont des titres exécutoires au sens de l’article L. 111-3, 6°, du code des procédures civiles d’exécution. Des termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, il résulte que « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au...

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