Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable

Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation.