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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

Transport routier international de marchandises : prescription de l’action en responsabilité contre le transitaire

Ayant relevé que chacune des deux lettres de voiture portait sur un transport international de bout en bout devant être réalisé par deux transporteurs successifs, de sorte que la prestation de transit d’un camion à un autre dans les locaux du transitaire était nécessaire à l’achèvement de ces transports, une cour d’appel en déduit exactement que la prescription annale de l’article 32 de la CMR est applicable à l’action indemnisation contre lui à la suite du vol de la marchandise.

Des sanctions administratives à l’encontre des passagers aériens perturbateurs

Un décret du 5 novembre 2025, pris en application de l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022, décrit le régime applicable au prononcé des sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs, dit « PAXI ».

Vol reporté : la durée du retard à l’arrivée s’apprécie par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue

En cas de report des heures de départ et d’arrivée d’un vol, annoncé au préalable par le transporteur aérien et accompagné de la délivrance d’une nouvelle confirmation de réservation aux passagers concernés, la durée du retard subi par ces derniers à leur arrivée doit être déterminée en prenant en considération l’heure d’arrivée initialement prévue.

L’impact de foudre sur un aéronef, une « circonstance extraordinaire » au sens du droit aérien

La notion de « circonstances extraordinaires », visée à l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, couvre un impact de foudre sur un aéronef avec lequel un vol devait être effectué, ce qui a entraîné des inspections de sécurité obligatoires de cet aéronef, qui ont conduit à la remise en service tardive de celui-ci.

TVA des micro-entrepreneurs : retour à la case départ

Une loi du 3 novembre 2025, issue d’une proposition de loi du député Paul Midy, maintient les seuils de TVA applicables aux micro-entrepreneurs au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales. Sa publication est un véritablement soulagement pour le monde de la création d’entreprise.

L’animal de compagnie, un bagage au sens du droit aérien

Au regard du régime de responsabilité qui pèse sur le transporteur aérien en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 sur le transport aérien international, les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages ».

Cession des droits d’indemnisation des passagers aériens : question de compétence

Une juridiction d’un État membre de l’Union européenne est compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours en indemnisation introduit contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État membre, par une société cessionnaire de la créance d’un passager issue de l’exécution d’un contrat de transport conclu avec ce transporteur, pour autant que cette juridiction soit celle du lieu où, en vertu de ce contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

L’adresse des dirigeants et de certains associés de sociétés commerciales peut désormais être occultée

Un décret du 22 août 2025 autorise désormais l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés. La mesure, qui était très attendue, est immédiatement entrée en vigueur.

Transport maritime de marchandises : calcul du plafond d’indemnisation en cas d’avarie

L’unité de fret prévue au connaissement maritime détermine l’indemnisation de l’expéditeur en cas de perte ou de détérioration de la marchandise transportée. Il a été jugé que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mentions figurant au connaissement que la cour d’appel a estimé que les parties au contrat de transport, avaient, en l’espèce, désigné le conteneur comme unité de fret au sens de l’article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924.

Quand protester contre la compagnie aérienne à raison d’un retard de bagages ?

Il résulte de l’article 17.1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 qu’une protestation en raison d’un retard dans le transport de bagages peut être effectuée avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire.