Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

Délai raisonnable : durée excessive d’une procédure sur intérêts civils

Viole l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme le manque de diligence du juge en charge des expertises dès lors que le contentieux, qui a lourdement impacté l’activité professionnelle de la partie requérante, présentait un degré de complexité qui ne pouvait pas justifier, à lui seul, une procédure longue de dix-huit années.

De l’application territoriale de la loi pénale française en cas d’indivisibilité de faits

À la suite d’une audience de contrôle, sur laquelle sont livrées d’utiles précisions, il est rappelé que, en cas d’indivisibilité avec une infraction commise sur le territoire national, la loi française peut s’appliquer à un étranger ayant commis une infraction hors de France.