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Le quotidien du droit en ligne

Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

L’impartialité du président de cour d’assises en question

Lorsque la cour d’assises n’est pas mémorative de propos susceptibles de mettre en cause l’impartialité de son président, dont acte lui a été demandé, il lui appartient, avant de statuer sur l’incident, de diligenter une enquête, le cas échéant en exploitant l’enregistrement sonore des débats.

Du témoin cité par le prévenu devant la cour d’appel

La loi n’oblige pas le prévenu à aviser le ministère public de la citation de témoins avant l’audience correctionnelle. À hauteur d’appel, l’audition des témoins cités par la défense ne peut être refusée, sur opposition du parquet, que lorsque ceux-ci ont déjà été entendus en première instance.

Saisine du magistrat instructeur, réquisitoire introductif et faits nouveaux

L’arrêt commenté rappelle, d’une part, le principe selon lequel le juge d’instruction ne peut instruire qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République et, d’autre part, les règles applicables lorsque le magistrat instructeur acquiert la connaissance de faits nouveaux.

Instruction : illustration du délai de forclusion pour agir en nullité

Un témoin assisté ayant ultérieurement été mis en examen par lettre recommandée doit faire état des moyens pris de la nullité de ladite mise en examen, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de six mois à compter de cette notification, sauf dans le cas où il n’aurait pu en connaître.

Instruction : irrecevabilité de l’appel interjeté par l’avocat non régulièrement désigné

Est irrecevable l’appel d’une ordonnance de règlement du juge d’instruction interjeté par un avocat qui, dénué de pouvoir spécial, n’avait pas été préalablement désigné dans les formes prévues par l’article 115 du code de procédure pénale.

Nullité de la garde à vue : de la tardiveté ou de l’absence d’avis à employeur

Prévu à peine de nullité, l’avis à employeur fait en application de l’article 63-2 du code de procédure pénale, lorsqu’il est tardif ou absent, n’emporte annulation que si le demandeur démontre un grief, lequel suppose que l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat s’en soit trouvé empêché ou gêné.

Autorité compétente pour se pourvoir contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction

Représentant du ministère public devant le président de la chambre de l’instruction, le procureur général a qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document relevant du secret professionnel de l’avocat.

Action civile : le juge pénal statue dans la limite des conclusions

Outre une enrichissante illustration donnée au nouveau délit de cyberharcèlement par « comportements de meute », l’arrêt commenté rappelle que lorsqu’il statue sur les intérêts civils, le juge pénal est tenu de se prononcer dans la limite des conclusions dont il est saisi.

Nouvelle censure pour l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881

En matière d’injures et de diffamations, la procédure de mise en examen simplifiée, par lettres recommandées, est jugée contraire à la Constitution, dès lors que les dispositions applicables ne prévoient pas, en l’état, que le justiciable soit informé de son droit de garder le silence.

Pouvoir d’audition des agents des douanes hors du cadre judiciaire

Indépendamment de la réforme du 27 mai 2014, les agents des douanes peuvent, lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures coercitives et s’ils respectent les droits de la défense.